CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
(CGV / CGU) – CALIBLOCK
Dernière mise à jour : 29/04/2026
Les présentes conditions regroupent les conditions générales de vente (CGV) applicables aux prestations proposées par CALIBLOCK, ainsi que les conditions générales d’utilisation (CGU) applicables à l’accès et à l’usage de ses services digitaux.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identification
La société CALIBLOCK, SASU, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 920627387, dont le siège social est situé 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS, propose des prestations digitales.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente. Toute commande implique leur acceptation.
3. Commande
La commande est validée après signature et paiement de l’acompte.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros HT. Toute modification du périmètre est facturée.
5. Modalités de paiement
50 % à la commande, 50 % avant livraison. Aucun livrable n’est remis sans paiement intégral.
6. Acompte
L’acompte constitue un engagement ferme. Il rémunère la réservation des ressources et le démarrage. Il est non remboursable en cas d’annulation par le client.
7. Exigibilité des paiements
Tout paiement est dû dès réalisation ou mise à disposition. Le client ne peut suspendre ou refuser un paiement sans accord écrit préalable.
8. Irrévocabilité des paiements
Sauf faute grave prouvée de CALIBLOCK, aucun remboursement ne sera effectué.
9. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux annuel minimum de 10 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €. Une suspension des prestations peut intervenir après 7 jours. Les sommes restantes deviennent immédiatement exigibles.
10. Planification
Le démarrage intervient selon validation, acompte et disponibilités. Les délais sont indicatifs.
11. Obligations du client
Le client doit fournir les éléments nécessaires et collaborer au bon déroulement des prestations. Tout retard peut entraîner un surcoût.
12. Périmètre
Le périmètre est strictement défini au devis. Toute demande hors périmètre donne lieu à une facturation complémentaire.
13. Maintenance
Aucune maintenance n’est incluse sauf stipulation contraire dans un contrat spécifique.
14. Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est conservée jusqu’au paiement intégral.
15. Responsabilité
CALIBLOCK est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux montants payés sur les 3 derniers mois.
16. Résiliation
Les sommes versées restent acquises. Les prestations réalisées ou engagées demeurent dues.
17. Force majeure
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure.
18. Droit applicable
Le droit applicable est le droit français. Le tribunal compétent est celui du siège de CALIBLOCK.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
1. Identification
La société CALIBLOCK, SASU, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 920627387, dont le siège social est situé 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS, propose des services digitaux (applications mobiles, sites internet, logiciels, CRM, SaaS).
2. Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services fournis par CALIBLOCK. Toute utilisation implique leur acceptation.
3. Accès aux services
Les services sont accessibles via applications mobiles, sites internet, logiciels ou API. CALIBLOCK peut suspendre l’accès sans préavis en cas de maintenance, incident ou non-respect des CGU.
4. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, CALIBLOCK reste titulaire des droits sur le code, les architectures et les outils. Le client dispose d’un droit d’usage limité, non exclusif, non cessible.
5. Responsabilité
CALIBLOCK est soumis à une obligation de moyens. Aucune responsabilité en cas de perte de revenus, de données ou d’usage incorrect.
6. Services tiers
CALIBLOCK n’est pas responsable des services externes (Apple, Google, Stripe, Firebase, hébergeurs).
7. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser les services de manière conforme, sécurisée et légale. Il est responsable de ses contenus et de ses accès.
8. Maintenance
Sauf contrat spécifique, aucune maintenance ou support n’est inclus. Toute intervention est facturée.
9. Données et RGPD
Le client est responsable du traitement des données. CALIBLOCK agit en tant que sous-traitant technique.
10. Sécurité
CALIBLOCK met en œuvre des moyens raisonnables de sécurité sans obligation de résultat.
11. Suspension et résiliation
CALIBLOCK peut suspendre ou résilier l’accès en cas de non-paiement, de non-respect des CGU ou de risque juridique.
12. Réversibilité
Aucun transfert automatique des données ou du code n’est garanti. Toute demande est facturée.
13. Force majeure
Aucune responsabilité en cas d’événement indépendant de la volonté de CALIBLOCK (panne, cyberattaque, etc.).
14. Droit applicable
Droit français. Tribunal compétent : siège de CALIBLOCK, PARIS.